Art. L310-18-1, Code des assurances

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L0338AAR

                    Lorsqu' une société de groupe d'assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre, la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui présenter leurs observations, lui adresser une mise en garde. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en conformité avec les règles applicables.

   La commission peut également, lorsque l'entreprise enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une injonction, prononcer, dans les conditions définies à l'article L. 310-18, soit un avertissement, soit un blâme. La commission peut décider la publication de la sanction prononcée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 310-18.

   En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L. 310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant maximum de la sanction pécuniaire mentionné à l'article L. 310-18 est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.

Les versions de ce document

L310-18-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 16 mai 2001 Voir
L310-18-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 31 août 2001 Voir
L310-18-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 2 août 2003
L310-18-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 Voir
L310-18-1 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 16 décembre 2005 Voir
L310-18-1 : abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir

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