Art. L310-18-1, Code des assurances

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L7344GYN

                    Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

   1. Le blâme ;

   2. L'avertissement.

   En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

   La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.

   Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.

   Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

   Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

Les versions de ce document

L310-18-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 16 mai 2001 Voir
L310-18-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 31 août 2001 Voir
L310-18-1 : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 2 août 2003 Voir
L310-18-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 Voir
L310-18-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 16 décembre 2005
L310-18-1 : abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir

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