Art. L132-23, Code des assurances

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L2984HID

                    Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

   Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

   - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

   - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;(1)

   - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

   Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle sont transférables, dans des conditions fixées par décret.

   Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont  été versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.

   L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.

   Pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 18, Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Cité par Art. 41, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Cité par Art. 25, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Cité par Art. 6, Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Cité par Art. 11, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 71, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 4, Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Cité par Art. L221-20, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-1-1, Code de la mutualité
Cité par Art. A932-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D932-4-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-15-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-24-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A132-7-1, Code des assurances
Cité par Art. A143-2, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A132-4, Code des assurances
Cité par Art. D132-6, Code des assurances
Cité par Art. D441-22, Code des assurances
Cité par Art. L132-5-2, Code des assurances
Cité par Art. L142-4, Code des assurances
Cité par Art. L142-5, Code des assurances
Cité par Art. L142-7, Code des assurances
Cité par Art. L322-26-9, Code des assurances
Cité par Art. L441-2, Code des assurances
Cité par Art. R134-5, Code des assurances
Cité par Art. R134-8, Code des assurances
Cité par Art. R142-8, Code des assurances
Cité par Art. R381-1, Code des assurances
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 885 F, Code général des impôts
Cité par Art. L224-39, Code monétaire et financier
Cité par Art. L224-40, Code monétaire et financier
Cité par Art. R561-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. D741-39, Code rural (nouveau)