Art. L232-23, Code de l'action sociale et des familles

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L5237DK8

                    L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article L. 312-1, ou dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis périodiquement par l'équipe médico-sociale prévue à l'article L. 232-2. Cette évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.

   La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire.

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L232-23 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 12 février 2005 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 1er mars 2013 Voir
L232-23 : en vigueur depuis le 1er mars 2013 Voir

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