Art. L226-6, Code de l'action sociale et des familles

Art. L226-6, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Textes (15)

Versions (6)

Art. L226-6, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L5327DKI

                    Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités prévue au présent chapitre. L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, constituent à cette fin un groupement d'intérêt public.

   Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce service établit une étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et de celles qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-7.

Les versions de ce document

L226-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2004 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2004 au 6 mars 2007 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022 Voir
L226-6 : en vigueur depuis le 9 février 2022 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 121, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Cité par Art. 36, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Ancien texte Art. 2, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D226-3-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D226-3-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L147-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L226-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L226-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L226-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L523-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R226-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R226-2-1, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 71, Code de la famille et de l'aide sociale