Art. L123-5, Code de l'action sociale et des familles

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                    Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

   Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

   Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.

   Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux alinéas qui précédent.

Les versions de ce document

L123-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L123-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 19 janvier 2005 Voir
L123-5 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 21 février 2007 Voir
L123-5 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 9 août 2015 Voir
L123-5 : en vigueur depuis le 9 août 2015 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 60, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Ancien texte Art. 137, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. L121-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R123-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R123-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R123-25, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R123-32, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 137, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L321-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. L5214-16, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5216-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-28, Code général des collectivités territoriales