Art. L522-9, Code de l'action sociale et des familles

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L3268DYP

                    L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.

   Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003  portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un volume de crédits au moins égal à 16,25 % des sommes versées au cours de l'exercice précédent au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion doit être consacré à l'insertion des bénéficiaires de cette allocation et à l'accompagnement des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

   Les ressources de chaque agence comprennent également la participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité, déterminée dans des conditions définies par voie réglementaire ainsi que celle des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les revenus des immeubles, les dons et legs, les subventions et toutes les ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

Les versions de ce document

L522-9 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L522-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005
L522-9 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2011 Voir
L522-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 Voir
L522-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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