Art. L522-9, Code de l'action sociale et des familles
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L6274IMC
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Les ressources de chaque agence comprennent également la participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité, déterminée dans des conditions définies par voie réglementaire ainsi que celle des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, les revenus des immeubles, les dons et legs, les subventions et toutes les ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d'une ordonnance portant suppression du CAE et extension du CIE dans les départements et communautés d'Outre-mer » / brèves / lexbase social n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
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