Art. R421-25, Code de l'action sociale et des familles

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                    En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.

   Lorsque l'assistant maternel change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée à l'article R. 421-6 ou de l'attestation mentionnée à l'article R. 421-7.

   Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.

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R421-25 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2007 Voir
R421-25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 22 mars 2015 Voir
R421-25 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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