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Ancien texte Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Ancien texte Art. Annexe I, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D314-205, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R314-106, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R314-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R314-158, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-159, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-163, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R314-164, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R314-167, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-168, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-172, Code de l'action sociale et des familles