Art. R313-4, Code de l'action sociale et des familles

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L6467G7N

                    Lorsque les projets concernent les établissements et services mentionnés au b) du 5° du I de l'article L. 312-1, ils sont successivement soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle du conseil régional et du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

   L'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur les débouchés en matière de formation professionnelle, les programmes de formation, l'organisation pédagogique et les moyens mis en oeuvre pour l'évaluation des compétences professionnelles et la validation des acquis de l'expérience.

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R313-4 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 Voir
R313-4 : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 18 juin 2016 Voir
R313-4 : en vigueur depuis le 18 juin 2016 Voir

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