Art. R313-1, Code de l'action sociale et des familles

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                    Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou bénéficiaires autorisés.

   Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.

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R313-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 27 juillet 2010 Voir
R313-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2010 au 2 juin 2014 Voir
R313-1 : modifié, en vigueur du 2 juin 2014 au 22 mars 2015 Voir
R313-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 18 juin 2016 Voir
R313-1 : modifié, en vigueur du 19 mars 2016 au 11 mai 2017 Voir
R313-1 : modifié, en vigueur du 18 juin 2016 au 19 mars 2016 Voir
R313-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 10 février 2018 Voir
R313-1 : en vigueur depuis le 10 février 2018 Voir

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