Art. R232-41, Code de l'action sociale et des familles

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L5495G7N

                    Le conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie comprend sept membres :

   1° Un président nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable ;

   2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant.

   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.

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R232-41 : abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007 Voir
R232-41 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 31 mai 2021 Voir
R232-41 : modifié, en vigueur du 31 mai 2021 au 1er mars 2022 Voir
R232-41 : en vigueur depuis le 1er mars 2022 Voir

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