Art. D149-4, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L0923HW4

                    Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :

   1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

   un sénateur désigné par le président du Sénat ;

   trois représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;

   un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;

   Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ;

   un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;

   2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :

   la confédération nationale des retraités ;

   la fédération générale des retraités de la fonction publique ;

   la fédération nationale des associations de retraités ;

   la fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;

   l'union nationale des offices de personnes âgées ;

   l'union nationale des retraités et personnes âgées ;

   l'union française des retraités ;

   l'union confédérale des retraités C.G.T. ;

   l'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;

   l'union confédérale des retraités F.O. ;

   l'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;

   l'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;

   l'union nationale des indépendants retraités du commerce ;

   la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

   la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;

   la confédération nationale des retraités des professions libérales ;

   3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.

Les versions de ce document

D149-4 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er août 2006 Voir
D149-4 : modifié, en vigueur du 1er août 2006 au 26 octobre 2006 Voir
D149-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 octobre 2006 au 31 juillet 2010
D149-4 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2010 au 11 avril 2015 Voir
D149-4 : modifié, en vigueur du 11 avril 2015 au 10 septembre 2016 Voir
D149-4 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2016 au 1er janvier 2018 Voir
D149-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 24 janvier 2021 Voir
D149-4 : en vigueur depuis le 24 janvier 2021 Voir

Comparer les textes

Art. D149-4, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document