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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Créé par Art. 14, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
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Créé par Art. 19, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
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Cité par Art. 44, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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Cité par Art. 3, Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
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Cité par Art. D471-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D471-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D471-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D471-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L471-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L472-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L472-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L473-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L544-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L554-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L564-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L574-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L611-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L622-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L640-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R641-1, Code de la sécurité sociale