Art. D442-4, Code de l'action sociale et des familles

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Art. D442-4, Code de l'action sociale et des familles

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L9191IMD

Le contrat doit préciser si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et prévoir la période pour laquelle il est conclu. Le caractère temporaire de l'accueil ne modifie pas les conditions de l'agrément délivré par le conseil général. Le nombre de personnes accueillies simultanément, de manière permanente ou temporaire pour un accueil à temps complet ou pour un accueil à temps partiel, ne peut dépasser le nombre mentionné par la décision d'agrément délivrée conformément à l'article R. 441-5.

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D442-4 : modifié, en vigueur du 8 août 2010 au 22 décembre 2016 Voir
D442-4 : en vigueur depuis le 22 décembre 2016 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Cite Art. R441-5, Code de l'action sociale et des familles