Art. , Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs.



Niveau : V.



Code NSF : 311 u

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs assure, généralement seul (e), le transport de personnes avec un autocar de plus de neuf places. Il (elle) peut être amené (e) à exercer son activité en horaires décalés, de nuit ou le week-end ainsi que les jours fériés, sur la base d'un nombre variable de jours par semaine (six maximum).



La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale, régionale, voire nationale, exceptionnellement internationale.



Il s'agit généralement de trafics réguliers de ville à ville, de transports scolaires et de personnel et plus accessoirement de transports occasionnels de courte durée, tels que des déplacements à but touristique, culturel, sportif, professionnel ou commercial.



Représentant de l'entreprise auprès des tiers, le (la) conducteur (trice) a un rôle commercial primordial. Il (elle) accueille et informe les clients, délivre ou contrôle les titres de transport.



Il (elle) veille au respect des consignes de sécurité, contrôle l'état et le fonctionnement du véhicule et de ses équipements. Il (elle) assure la propreté intérieure et extérieure du véhicule.



Garant de la sécurité et du confort des clients, le (la) conducteur (trice) doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées.



Il (elle) exerce son activité dans le respect des consignes reçues du service exploitation, des réglementations et dans le souci permanent de la sécurité. L'ensemble de son activité est enregistrée par un appareil de contrôle type chronotachygraphe ou enregistreur électronique. En cas de faute, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Capacités attestées et descriptif



des composantes de la certification

Réaliser en sécurité un transport routier interurbain de personnes avec un véhicule de transport en commun de plus de 9 places assises.



Effectuer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport interurbain de voyageurs.



Conduire et manœuvrer en sécurité un véhicule de transport en commun de type autocar.



Appliquer les consignes d'exploitation et préparer un transport routier interurbain de voyageurs.



Accueillir, informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort, délivrer des titres de transport routier interurbain de voyageurs.



Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas d'incident ou d'accident dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.



Détecter, décrire les dysfonctionnements d'un autocar et effectuer un dépannage simple.



Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant).

Secteurs d'activités ou types d'emploi



accessibles par le détenteur du titre

Le (la) conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs exerce généralement son métier dans une entreprise de transport de voyageurs (transport public). De façon plus marginale, il (elle) peut exercer dans une entreprise, collectivité, association agissant pour son propre compte et qui assure ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens.



Code ROME :



43112-Conducteur de transport en commun du réseau routier.



Réglementation de l'activité :



L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie D et permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs (décret du 11 septembre 2007 modifié).



L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans.



Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :



a) Etre détenteur des documents suivants :



-le permis de conduire D défini à l' article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, et pouvant être attelés à une remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;



-une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) du transport routier de voyageurs ou attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans et une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) datant de moins de cinq ans pour les autres conducteurs ;



-une carte de qualification de conducteur à compter de son entrée en vigueur après le 10 septembre 2008 ;



-une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;



b) Avoir l'âge requis :



L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans.



Autorité responsable de la certification :



Ministère chargé de l'emploi.



Bases légales et réglementaires :



Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.



Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.



Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.



La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 19 janvier 2013.