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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

   Vu la directive (CEE) 91-440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ;

   Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

   Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

   Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

   Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1997 (1) ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

   (1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

Par le Premier ministre :

 Alain Juppé.

 Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

 Bernard Pons.

 Le ministre de l'économie et des finances,

 Jean Arthuis.

 Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

 Alain Lamassoure.

 Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

 Yves Galland.

 Le secrétaire d'Etat aux transports,

 Anne-Marie Idrac.

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