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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

   Vu la directive (CEE) 91-440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ;

   Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

   Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

   Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

   Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1997 (1) ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

   (1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

Article 13En vigueur depuis le 7 décembre 2006
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Alain Juppé.

 Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

 Bernard Pons.

 Le ministre de l'économie et des finances,

 Jean Arthuis.

 Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

 Alain Lamassoure.

 Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

 Yves Galland.

 Le secrétaire d'Etat aux transports,

 Anne-Marie Idrac.

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Article 13

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