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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-6
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
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