Article 1
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 243-5, les mots : « entre 55 % et 110 % » sont remplacés par les mots : « entre 55,7 % et 110,7 % » ;
2° A l'article R. 243-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « supérieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 50,7 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'élève à 50 % » sont remplacés par les mots : « s'élève à 50,7 % » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le pourcentage de 50 % » sont remplacés par les mots : « le pourcentage de 50,7 % ».
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
