Art. R122-30, Code de la voirie routière

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Art. R122-30, Code de la voirie routière

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L0301K8N

Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :

1° Marchés de fournitures ou services répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;

3° Marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.

Les versions de ce document

R122-30 : modifié, en vigueur du 6 mai 2016 au 31 décembre 2017 Voir
R122-30 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er avril 2019 Voir
R122-30 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Cité par Art. R122-29, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-31, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-32, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-39, Code de la voirie routière

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