Art. 750 bis C, Code général des impôts
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L8397LHH
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les règles de taxation applicables dans les départements d’Outre-Mer » / le point sur... / lexbase fiscal n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
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