Art. 1043 B, Code général des impôts
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L9697LHM
Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :
1° Les cessions effectuées par une personne publique ;
2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les règles de taxation applicables dans les départements d’Outre-Mer » / le point sur... / lexbase fiscal n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
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