Art. Annexe IV, Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GARANT PERSONNE MORALE

En date du ........................................................ (1), la société ........................................................ (2), dont le siège social est à ........................................................ ayant pour numéro unique d'identification ........................................................ (3) RCS ........................................................ (4), représentée par ........................................................ (5), s'est portée garante à première demande de la société ........................................................ (6), ci-après dénommé(e) " le tiers demandeur ", en faveur de la préfecture de
Le préfet du département de ............................................................... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ........................................................ (7) les modalités de réhabilitation du site ........................................................ (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ........................................................ (9).
La société ........................................................ (10), dont le siège social est à ........................................................ ayant pour numéro unique d'identification ........................................................ (3) RCS ........................................................ (4), représentée par ........................................................ (5), ci-après dénommée " la caution ", déclare, en application du I de l'article R. 512-80 (c) du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société ........................................................ (2), ci-après dénommée " le cautionné ", en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :

Article 1er
Objet du cautionnement solidaire

Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis du tiers demandeur et du préfet, soit des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, notamment ceux issue de l'article L. 233-5-1 du code de commerce.

Article 2
Montant

Le montant maximum de cautionnement est de : € (11).
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.

Article 3
Connaissance par la caution de la situation du cautionné

La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.

Article 4
Durée et renouvellement
4.1. Durée

Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........................................................ (12), et expire le ........................................................ (13) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.

4.2. Renouvellement

Le présent engagement de caution pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :

- que le cautionné en fasse la demande au moins (14) mois avant l'échéance ; et
- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au préfet. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.

4.3. Non-renouvellement

En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.

Article 5
Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution

Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
En conséquence, le préfet pourra demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.

Article 6
Mise en jeu du cautionnement

En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire du cautionné ;
- soit en cas de disparition du cautionné par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ;
- soit en cas de défaillance du cautionné, résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.

Article 7
Attribution de compétence

Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
Fait à (15), le (16).

(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement. (2) Dénomination, forme, capital, siège social du garant personne morale au sens de l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement. (3) Numéro SIREN. (4) Ville du tribunal de commerce. (5) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (6) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (7) Date de l'arrêté préfectoral. (8) Dénomination de l'ancien site industriel. (9) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (10) Dénomination, forme, capital, siège social de la caution. (11) Montant en chiffres et en lettres. (12) Date d'effet du cautionnement. (13) Date d'expiration du cautionnement. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (14) Délai de préavis. (15) Lieu d'émission. (16) Date.