Art. L214-1, Code de la mutualité
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L8833LDI
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.
Cité par Art. L123-16-2, Code de commerce
Cité par Art. L441-2, Code de commerce
Cité par Art. L820-1, Code de commerce
Cité par Art. A222-4, Code de la mutualité
Cité par Art. L211-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R214-1-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L311-1, Code des assurances
Cité par Art. L311-18, Code des assurances
Cité par Art. L381-1, Code des assurances
Cité par Art. R385-1, Code des assurances
Cité par Art. 223, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
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