Art. 3, Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Lecture: 1 min
Z98150MB
L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être réalisée par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique délivré dans les conditions définies par les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, prévus par l'article 748-6 du code de procédure civile.
Une fois leur inscription effectuée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent enregistrer le certificat électronique qu'ils détiennent et s'identifier dans l'application Télérecours par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique dont ils disposent pour l'accès au réseau intranet mentionné par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Une fois leur inscription effectuée, les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent enregistrer les certificats électroniques qu'ils détiennent pour leur authentification d'un niveau de sécurité d'au minimum deux étoiles (**) au sens du référentiel général de sécurité prévu par le I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Leur identification dans l'application est ensuite réalisée par l'intermédiaire de ces dispositifs d'authentification électronique.
A défaut de l'utilisation de l'un de ces dispositifs d'identification, la connexion est réalisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générés de façon aléatoire, délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.