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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

Article 1

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ainsi que le corps des moniteurs d'atelier comportent chacun dix échelons.

Article 2

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELLES ET ÉCHELONS	DURÉE
ÉCHELLES ET ÉCHELONS	Moyenne	Minimale
10e échelon
9e échelon	4 ans	3 ans
8e échelon	4 ans	3 ans
7e échelon	4 ans	3 ans
6e échelon	3 ans	2 ans
5e échelon	3 ans	2 ans
4e échelon	3 ans	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an	1 an

Article 3

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 4

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 5

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

I. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'elles ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.

II. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.

Article 6

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Les dispositions du I et du II de l'article 5 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.

Article 7

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 8

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 2 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 2 dotée de 11 échelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon	4e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon	5e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Article 9

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 3 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 dotée de 11 échelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
4e échelon	2e échelon	Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
5e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Article 10

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 4 sont reclassés dans l'échelle 4 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4 dotée de 11 échelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise

Article 11

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 5 sont reclassés dans l'échelle 5 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5 dotée de 11 échelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise

Article 12

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.

Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 88-1081 est remplacée par la référence au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Article 13

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 1er janvier 2015 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 28 décembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er février 2014 au 28 décembre 2014 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er février 2014 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 19 octobre 2012 au 7 juillet 2013 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 13 mai 2007 au 19 octobre 2012 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007
DECRET : Version JO Voir

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Article 1

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 2

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 3

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 4

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 5

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 6

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 7

Modifié, en vigueur du 26 février 2006 au 13 mai 2007

Article 8

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Article 9

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Article 10

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Article 11

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Article 12

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

Article 13

Abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017

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