Texte complet

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.

II.-Les grades classés dans les échelles de rémunération 3,4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ainsi que le grade unique du corps des moniteurs d'atelier comportent chacun onze échelons.

III.-Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret du 24 février 2006 précité comportent 7 échelons ainsi qu'un échelon spécial.

I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	DURÉE
	Moyenne	Minimale
11e échelon
10e échelon	4 ans	3 ans
9e échelon	4 ans	3 ans
8e échelon	4 ans	3 ans
7e échelon	4 ans	3 ans
6e échelon	3 ans	2 ans
5e échelon	3 ans	2 ans
4e échelon	3 ans	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an	1 an

II. - Pour les corps relevant de la filière ouvrière et technique mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	DURÉE
	Moyenne	Minimale
Echelon spécial
7e échelon	4 ans	3 ans
6e échelon	4 ans	3 ans
5e échelon	3 ans	2 ans
4e échelon	3 ans	2 ans
3e échelon	3 ans	2 ans
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

L'accès à l'échelon spécial s'effectue dans les conditions définies à l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

III. - Pour les autres corps mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	DURÉE
	Moyenne	Minimale
Echelon spécial
7e échelon
6e échelon	4 ans	3 ans
5e échelon	3 ans	2 ans
4e échelon	3 ans	2 ans
3e échelon	3 ans	2 ans
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

L'accès à l'échelon spécial s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Le nombre d'agents pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé selon les modalités définies par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

I. - Les fonctionnaires de catégorie C titulaires de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

II. - Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade précédent ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé de ce dernier grade.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans les mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.

I.-Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

II.-Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code.

I. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'elles ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.

La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C régi par le présent décret s'il ne peut être fait application du II de l'article 4.

II. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.

Les dispositions du I et du II de l'article 5 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.

Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.

Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l'article 5.

Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 2 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon	4e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon	5e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 3 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
4e échelon	2e échelon	Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
5e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 4 sont reclassés dans l'échelle 4 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 5 sont reclassés dans l'échelle 5 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5 dotée de 11 échelons	SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise

Le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.

Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 88-1081 est remplacée par la référence au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

I. - Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de 3 échelons et qui ont atteint ce grade sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :

ÉCHELONS DANS LE GRADE LE PLUS ÉLEVÉ dans l'ancienne situation	ÉCHELONS dans le grade doté de l'échelle 6	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le nouveau grade
1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

II. - Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de 6 échelons et qui ont atteint ce grade sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :

ÉCHELONS DANS LE GRADE LE PLUS ÉLEVÉ dans l'ancienne situation	ÉCHELONS dans le grade doté de l'échelle 6	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le nouveau grade
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
3e échelon	4e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade avant le 27 février 2006 et qui ont perdu cette possibilité sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour bénéficier de cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2007, 2008 et 2009.

Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 27 février 2006 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l'année 2006 dans un corps supérieur avant le 27 février 2006 et qui ont perdu cette possibilité sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour bénéficier de cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de l'année 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.