Art. L224-10, Code de la consommation
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L1521K7H
Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Action collective : autonomie de l’action indemnitaire par rapport à l’action en suppression des clauses abusives » / brèves / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Ancien texte Art. L121-90, Code de la consommation
Cité par Art. L224-1, Code de la consommation
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