Art. L711-1, Code de la consommation
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Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
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Ancien texte Art. L330-1, Code de la consommation
Cité par Art. L712-1, Code de la consommation
Cité par Art. L721-2, Code de la consommation
Cité par Art. L741-5, Code de la consommation
Cité par Art. L741-6, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. L132-23, Code des assurances
Cité par Art. R3324-22, Code du travail
Cité par Art. R3334-4, Code du travail
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