Art. L313-20, Code de la consommation

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Art. L313-20, Code de la consommation

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Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

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L313-20 : mort né le 1er juillet 2016 Voir
L313-20 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Créé par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Transféré par Art. 3, Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Cité par Art. D313-20, Code de la consommation
Cité par Art. L313-21, Code de la consommation
Cité par Art. L313-22, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L313-35, Code de la consommation
Cité par Art. R313-17, Code de la consommation
Cité par Art. R341-22, Code de la consommation