Art. 19, Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

Art. 19, Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

Document en cours

Textes (3)

Versions (3)

Art. 19, Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

Lecture: 1 min

C42088MS

                    Le préfet peut abroger un arrêté de classement si les conditions posées par l'article 9 du présent décret ne sont plus réunies. L'arrêté est abrogé si ces conditions n'ont pas été réunies pendant trois années consécutives.

   La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article 14 du présent décret.

   Lorsqu'un arrêté de classement est abrogé, les périmètres de développement prioritaire institués par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernées cessent de recevoir application.

Les versions de ce document

19 : modifié, en vigueur du 15 mai 1981 au 12 mai 1999 Voir
19 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mai 1999 au 1er avril 2012
19 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. 19, Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document