Art. 1, Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

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C01364CZ

                    Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret. 

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Dans ce cas, le nombre d'unités de consommation telles que définies au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

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1 : modifié, en vigueur du 10 avril 2004 au 8 mars 2012 Voir
1 : modifié, en vigueur du 8 mars 2012 au 17 novembre 2013 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 17 novembre 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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