Art. 1239-1, Code de procédure civile
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L3996ICY
Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, le recours contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Cité par Art. 1239, Code de procédure civile
Cite Art. 507, Code civil
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