Art. L2242-17, Code du travail

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L2397H9N

                    Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-16 bénéficient des exonérations fiscales prévues au 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :

   1° L'autorité administrative ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;

   2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;

   3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.

Les versions de ce document

L2242-17 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L2242-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017 Voir
L2242-17 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 7 septembre 2018 Voir
L2242-17 : modifié, en vigueur du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2020 Voir
L2242-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022 Voir
L2242-17 : en vigueur depuis le 31 mars 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le divorce consommé entre GPEC et rupture du contrat de travail pour motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L1214-2, Code des transports
Cité par Art. L1214-8-2, Code des transports
Cité par Art. D2241-5, Code du travail
Cité par Art. D2241-6, Code du travail
Cite Art. L2242-16, Code du travail
Cité par Art. L2242-18, Code du travail
Cité par Art. L2242-19, Code du travail
Cité par Art. L2242-19-1, Code du travail
Ancien texte Art. L2242-21, Code du travail
Cité par Art. L3121-64, Code du travail
Cité par Art. L3121-65, Code du travail
Ancien texte Art. L320-2, Code du travail
Cité par Art. 80 duodecies, Code général des impôts