Art. D752-81, Code rural et de la pêche maritime
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L7979KAR
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions des articles R. 751-132 à R. 751-135 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Pour l'application de ces dispositions :
1° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132 s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ;
2° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / TITRE « Le contrôle médical et administratif » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / synthèse Abonnés
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