Art. L752-24, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L752-24, Code rural et de la pêche maritime

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L9112DDT

                    L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
                

Les versions de ce document

L752-24 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 Voir
L752-24 : modifié, en vigueur du 1er avril 2002 au 22 décembre 2006 Voir
L752-24 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013 Voir
L752-24 : en vigueur depuis le 25 décembre 2013 Voir

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