Art. 490-2, Code civil
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L3048ABI
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'autorisation de vendre donnée par le juge des tutelles non garante de la sanité d'esprit de la personne protégée au moment de l'acte » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Vente aux enchères des meubles d'une personne protégée » / brèves / lexbase droit privé n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
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