Art. 276, Code civil
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L2669ABH
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : non-déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Sexisme et Code civil : égalité des sexes en droit ? Inégalité en fait ! » / evénement / lexbase affaires n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital et de rente » / brèves / le quotidien du 18 mars 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le juge doit motiver sa décision d'accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère » / jurisprudence / le quotidien du 2 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'obligation pour les juges du fond de motiver spécialement leur décision d'accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère » / jurisprudence / le quotidien du 14 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le régime fiscal des prestations compensatoires » / a la une / lexbase fiscal n°21 du 1 mai 2002 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Cite Art. 272, Code civil
Cité par Art. 465-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 156, Code général des impôts
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