Art. L316-1, Code monétaire et financier

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Art. L316-1, Code monétaire et financier

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L5870KGI

Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.

Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.

Les versions de ce document

L316-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010 Voir
L316-1 : transféré, en vigueur du 3 juillet 2010 au 30 janvier 2013 Voir
L316-1 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L316-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 août 2015 Voir
L316-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
L316-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 janvier 2018 Voir
L316-1 : en vigueur depuis le 13 janvier 2018 Voir

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Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Cite Art. L155-1, Code de la consommation
Cité par Art. Annexe à l'article R312-14, Code de la consommation
Cité par Art. L534-7, Code de la consommation
Cité par Art. R312-10, Code de la consommation
Cité par Art. D514-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L133-25, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L315-1, Code monétaire et financier
Nouveau texte Art. L317-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L317-3, Code monétaire et financier
Cite Art. L614-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-7-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L753-7-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L763-7-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R312-4-4, Code monétaire et financier