Art. L763-7-3, Code monétaire et financier
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L5207LGX
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
L. 316-1 |
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
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