Art. L411-35, Code rural et de la pêche maritime
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L6458HHN
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Demande d'autorisation de cession de bail par le preneur : le refus du bailleur ne peut être justifié au regard de faits commis antérieurement au transfert du bail au preneur actuel » / brèves / lexbase droit privé n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
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Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés
Cité par Art. 885 H, Code général des impôts
Cité par Art. 976, Code général des impôts
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