Art. L411-35, Code rural et de la pêche maritime
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L3994AEN
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La cession du bail rural aux proches du preneur est en principe interdite » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La fusion face aux contrats intuitu personae » / jurisprudence / la lettre juridique n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité par Art. 885 H, Code général des impôts
Cité par Art. 976, Code général des impôts
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