Art. L411-27, Code rural et de la pêche maritime

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L6361HH3

                    Ainsi qu'il est dit à l'article 1766 du code civil, si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

   En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36.

   Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.

   Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :

   - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;

   - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.

Les versions de ce document

L411-27 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1982 au 10 juillet 1999 Voir
L411-27 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 Voir
L411-27 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2006
L411-27 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2006 au 14 juillet 2010 Voir
L411-27 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010 Voir
L411-27 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 Voir
L411-27 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Modifié par Art. 76, Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Cité par Art. 6, Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Cite Art. 1766, Code civil
Cité par Art. L218-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L411-29, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L461-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L461-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L461-7, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-31, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L461-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R411-9-11-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R411-9-11-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R411-9-11-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R411-9-11-4, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L1321-2, Code de la santé publique
Cite Art. L211-12, Code de l'environnement
Cite Art. L211-3, Code de l'environnement
Cite Art. L322-1, Code de l'environnement
Cite Art. L331-1, Code de l'environnement
Cite Art. L332-1, Code de l'environnement
Cite Art. L332-16, Code de l'environnement
Cite Art. L411-2, Code de l'environnement
Cite Art. L414-1, Code de l'environnement
Cite Art. L562-1, Code de l'environnement