Art. D752-26, Code rural et de la pêche maritime

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L2947HPT

                    Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est fixé à 50 %.

   La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux.

   En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer en application de l'alinéa 2 la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.

   Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial.

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D752-26 : modifié, en vigueur du 22 avril 2005 au 4 août 2006 Voir
D752-26 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 août 2006 au 12 octobre 2006
D752-26 : modifié, en vigueur du 12 octobre 2006 au 1er janvier 2008 Voir
D752-26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 octobre 2017 Voir
D752-26 : modifié, en vigueur du 28 octobre 2017 au 13 mai 2023 Voir
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