Art. R1312-1, Code de la santé publique

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L9281I8A

Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

Les versions de ce document

R1312-1 : transféré, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 janvier 2007 Voir
R1312-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2007 au 1er avril 2010 Voir
R1312-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er juillet 2015 Voir
R1312-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 20 décembre 2019
R1312-1 : en vigueur depuis le 20 décembre 2019 Voir

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Ancien texte Art. 2, Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Ancien texte Art. 2, Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Modifié par Art. 3, Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Cité par Art. R571-92, Code de l'environnement
Cite Art. L1312-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1421-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1312-2, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. R1312-8, Code de la santé publique
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