Art. L1312-1, Code de la santé publique

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L4259DLC

                    Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1336-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.

   Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.

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L1312-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L1312-1 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 2 septembre 2005 Voir
L1312-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L1312-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 Voir
L1312-1 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 Voir
L1312-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2021 Voir
L1312-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cité par Art. L1324-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1336-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L1343-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3116-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3512-4, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L48, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L48-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R1311-11, Code de la santé publique
Cité par Art. R1312-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1331-16, Code de la santé publique
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