Art. , Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Art. , Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

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Z77176MC

LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


CODE

LIBELLÉ DE LA MISSION

ANNÉE DE CRÉATION
ou de transformation
(hors modification de libellé)

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :

A01

Le financement des charges fixes des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite " part fixe ")

2008

B02

Le financement des charges modulables des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite " part modulable ")

2008

C03

Le financement des activités de recours exceptionnel

2008

D

Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

D01

Les centres d'investigation clinique (CIC)

2011


D02

Les centres de recherche clinique (CRC)


2011


D03

Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI)


2011


D04

Les centres de ressources biologiques (CRB)


2011


D05

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)


2012


D06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)


2012


D07

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)


2012


D08

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)


2012


D09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)


2013


D10

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)


2012


D11

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)


2012


D12

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)


2012


D13

Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT)


2012


D14

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)


2012


D15

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)


2012


D16

Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer


2005


D17

Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation


2012


D18

Les tumorothèques


2013


D19

L'effort d'expertise des établissements de santé


2012


D20

Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation


2011


E


Au titre des missions d'enseignement et de formation
des personnels médicaux et paramédicaux


E01

Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer


2005


E02

Le financement de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et en odontologie


2011


F


Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise,
de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées


F01

Les centres mémoires de ressources et de recherche


2005


F02

Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique


2007


F03

Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage


2005


F04

Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares


2005


F05

Les centres de référence sur l'hémophilie


2005


F06

Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose


2005


F07

Les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)


2005


F08

Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson


2005


F09

Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral


2012


F10

Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)


2005


F11

Les services experts de lutte contre les hépatites virales


2006


F12

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)


2007


F13

Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)


2010


F14

Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique


2005


F15

Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)


2008


G


Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales
ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs


G01

Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique


2005


G02

Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément


2012


G03

Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe


2005


G04

Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables


2005


G05

Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire


2007


G06

Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle


2005

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :


H


Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique,
d'évaluation des pratiques et d'expertise


H01

Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale


2005


H02

Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales


2005


H03

Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales


2006


H04

Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique


2008


H05

Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique


2005


H06

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique


2005


H07

Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres


2005


H08

Le Centre national de ressources de la douleur


2006


H09

Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs


2006


H10

L'Observatoire national de la fin de vie


2010


H11

Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)


2011


H12

Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson


2012


I


Au titre des missions de formation, de soutien,
de coordination et d'évaluation des besoins du patient


I01

Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)


2005


I02

Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)


2005


I03

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)


2007


I04

Les équipes de cancérologie pédiatrique


2005


I05

Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques


2012

J

Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine


J01

Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique


2005


J02

Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité


2012


J03

Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté


2007


K


Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter
le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci


K01

Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine


2005


K02

La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale


2005


K03

Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes


2007


L


Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit


L01

Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique


2005


M


Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé


M01

Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)


2006


N


Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières
en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes


N01

Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)


2005


O


Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques


Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis


O01

Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles


2012


Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation


O02

La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique


2012


O03

L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles


2012


P


Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires
pour la prise en charge de certaines pathologies


P01

Les consultations mémoire


2005


P02

Les consultations hospitalières d'addictologie


2005


P03

L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer


2005


P04

Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique


2005


P05

Les consultations hospitalières de génétique


2005


P06

La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile


2005


P07

Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents


2005


P08

Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie


2010


P09

La coordination des parcours de soins en cancérologie


2012


P10

Les centres experts de la maladie de Parkinson


2013


Q


Au titre de l'aide médicale urgente


Q01

Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence


2005


Q02

Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique


2005


Q03

Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes


2012


Q04

Le transport sanitaire bariatrique


2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :


R


Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques


R01

La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts


2005


R02

La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires


2005


R03

La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique


2005


R04

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


2005


R05

Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat


2005


R06

La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997


2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :


S


Au titre de la permanence des soins

Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :


S01

-pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;

-pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.


2009

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :


T


Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques


T01

Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique


2005


T02

Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)


2005


T03

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)


2005


T04

Les chambres sécurisées pour détenus


2005

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :


U


Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité


U01

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières


2009


U02

Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé


2012


U03

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires


2011


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