Art. 1, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Lecture: 1 min

Z88025HS

Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf ;
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas les limites suivantes :

TYPE DE VÉHICULE	TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)
	Année d'acquisition ou de prise en location
	2008	2009	2010	2011	2012
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole	140	140	135	135	130
Autres véhicules	130	130	125	125	120

b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive précitée, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 21 janvier 2009 Voir
1 : modifié, en vigueur du 21 janvier 2009 au 27 décembre 2010 Voir
1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2010 au 25 mars 2011 Voir
1 : modifié, en vigueur du 25 mars 2011 au 1er août 2012 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er août 2012 au 1er janvier 2013 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2013 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2013 au 1er janvier 2015 Voir

Comparer les textes

Art. 1, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document